Devis et facture : que faire en cas de dépassement des coûts ? / iStock.com - Moon Safari
Dépassement de devis, les raisons les plus courantes
Avant toute chose, notons que la délivrance d’un devis est rendue obligatoire par l’article L111-1 du Code de la consommation, dès lors que le montant des travaux dépasse 500 euros TTC. Au-delà de préciser un tarif, le devis permet aussi d’augmenter la transparence des échanges en termes de délais, de choix des matériaux etc. Cela n’empêche pas, malgré tout, d’éventuels réajustements. L’une des causes les plus fréquentes réside bien sûr, dans une demande de produits ou de prestations complémentaires. Mettre le devis à jour, dans cette hypothèse, est logique, mais sachez cependant que le fournisseur doit chiffrer le surplus et vous demander votre accord avant d’effectuer ces travaux supplémentaires. Il en va de même s’agissant de frais annexes et / ou imprévus, tels que des contraintes techniques découvertes après le démarrage du chantier, la location d’équipements, des frais de mise en sécurité du chantier, etc. Là encore, les éventuelles majorations doivent être signalées et approuvées avant que les travaux ne soient engagés. Autre scénario pouvant faire déraper les prix : une pénurie de matériaux ou un phénomène d’inflation entrainant une hausse du prix des fournitures et / ou de la main-d’œuvre. Ce type de situation a été courant ces dernières années. Il peut justifier un devis revu à la hausse mais dans ce cas, le devis doit comporter une clause de révision des prix, et une durée de validité clairement mentionnées. Une fois cette dernière expirée, le fournisseur peut réévaluer ses prix à l’aide d’un nouveau devis. Il arrive enfin également que votre fournisseur ait commis une erreur ou des omissions dans votre devis initial. Dans ce cas, le réajustement n’est pas automatique, il nécessite la recherche d’un accord mutuel.
Dépassements injustifiés ; quels recours ?
Si votre facture est plus importante que votre devis et que la justification apportée par votre fournisseur ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester en invoquant l’article 1103 du Code civil. La première action à mettre en place est alors l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le désaccord persiste, vous pourrez proposer à votre fournisseur une médiation, organisée par un conciliateur de justice, ou la Chambre des Métiers. Si cette procédure n’aboutit pas, il vous sera possible d’entamer une action devant les tribunaux. Sachez que le tribunal de proximité peut être saisi si votre litige porta sur un montant inférieur à 10 000 euros. Au-delà, vous devrez vous adresser au tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance).
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